Par arrêté préfectoral n°2024/11/DCSE/BPE/EC du 8 novembre 2024, il sera procédé pendant 32 jours consécutifs du lundi 16 décembre 2024
à 9h00 au jeudi 16 janvier 2025 à 17h00, à une enquête publique unique préalable :
– à la déclaration d’utilité publique, au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour du captage « Chartrettes 1 » (indice minier 02586X0057 – BSS000UBNE) situé sur le territoire de la commune de Chartrettes,
– à l’autorisation de prélèvement de l’eau, au titre de la loi sur l’eau,
– au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l’ouvrage.
Le siège de l’enquête est fixé en la mairie de Chartrettes (37 ter rue Georges Clémenceau – 77590).
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique unique sera tenu à la disposition du public :
– en format papier :
– en mairie de Chartrettes (37 ter rue Georges Clémenceau – 77590) aux jours et heures habituels d’ouverture de celle-ci,
– en version numérique :
– en mairie de Chartrettes, sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal,
– sur le site Internet des services de l’État dans le département de Seine-et-Marne, à l’adresse suivante :
http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Pendant toute la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions :
– sur le registre d’enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert en mairie de Chartrettes, aux jours et heures habituels d’ouverture de celle-ci,
– sur le registre unique dématérialisé accessible :
– en mairie de Chartrettes, à partir d’un poste informatique dédié, fourni par Publilégal,
– sur le site Internet des services de l’État dans le département de Seine-et-Marne, à l’adresse suivante :
http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
– par courriel à l’adresse suivante : captage-chartrettes@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public pourront également être adressées, par correspondance, à la mairie de Chartrettes et à l’attention du commissaire enquêteur, avant la fin de l’enquête. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d’enquête publique.
Les observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou par courriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l’État en Seine-et-Marne à l’adresse ci-dessus mentionnée.
Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER, chef de secteur travaux publics, retraité, et Monsieur Jean BAUDON, géomètre expert retraité, ingénieur conseil en infrastructures, sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de Melun n° E24000080/77 du 9 octobre 2024. En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaire enquêteur suppléant la poursuite de l’enquête publique.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations des intéressés en mairie de Chartrettes, sise 37 ter rue Georges Clémenceau – 77590, aux dates et heures indiquées ci-dessous :
- lundi 16 décembre 2024 de 14h00 à 17h00,
- samedi 21 décembre 2024 de 9h00 à 12h00,
- samedi 11 janvier 2025 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 16 janvier 2025 de 9h00 à 12h00.
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), Madame DANIEL – carine.daniel@pays-fontainebleau.fr – 01.64.70.10.76.
Le présent avis est consultable sur le site internet précité. Toute personne peut à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la préfecture de Seine-et-Marne (DCSE – BPE 12 rue des Saints-Pères 77010 Melun cedex). Le dossier est également téléchargeable sur le site internet de la préfecture. Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête en mairie Chartrettes et consultable pendant le même délai sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne.
Au terme de l’enquête publique, il sera statué par voie d’arrêté préfectoral sur :
– la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour du captage de Chartrettes, dénommé « Chartrettes 1 » (indice minier 02586X0057 – BSS000UBNE),
– l’autorisation de prélèvement de l’eau,
– l’instauration de servitudes d’utilité publique dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de l’ouvrage.
