Pièces obligatoires à l’étude de Permis  de construire

1) Une note explicative de la gestion de l’assainissement portant sur les installations de gestion des eaux usées et sur les installations de gestion des eaux pluviales,

2) Le plan de principe des installations privées des eaux usées et pluviales, dimensionnement du prétraitement,

3) Une note concernant la gestion des eaux pluviales, pour toutes les nouvelles constructions et transformation horizontale de bâtiments existants

• Pour une superficie de moins de 40 m²:
  • • Une note explicative sur le devenir des eaux pluviales,
    • Le plan de principe des installations et de la gestion des eaux de pluies avec les distances
    • Le dimensionnement de l’ouvrage existant et/ou à créer ou son descriptif.
• Pour une superficie de plus de 40 m²
  • • Une note de calcul des volumes d’infiltration nécessaires à la gestion des eaux pluviales avec : Ø La superficie des surfaces étanchées (Toit, terrasse, allée, etc.),
    • Le volume de pluie pris en compte correspondant à une pluie de retour vingtennale, pour une durée de 6h soit 52.7 mm de hauteur de pluie (sauf Cély pluie trentennale)
    • Le plan de principe des installations et de la gestion des eaux de pluies avec les distances,
    • Le dimensionnement de l’ouvrage existant et/ou à créer ou son descriptif (puisard, noues, bassin d’infiltration, etc…),
    • Le temps de vidange de l’ouvrage : impérativement < 48 h.

En cas d’avis défavorable, vous devrez fournir les pièces complémentaires nécessaires à la révision du dossier permettant la rédaction d’un avis favorable.

L’entretien concerne le suivi de l’état et les vidanges nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage de prétraitement (bac dégraisseur, séparateur à fécule, séparateur hydrocarbures) installé par l’entreprise pour permettre de capturer un maximum de matières polluantes susceptibles d’être rejetées vers le milieu naturel.

Dans le cadre de l’entretien de vos systèmes de prétraitement et installations d’assainissement il est demandé de bien vouloir garder et mettre à la disposition du Service assainissement ou son Délégataire :

• les bordereaux de suivi de déchets de vidange des séparateurs à graisses (1 séparateur(s), nettoyé(s) 1 fois par an minimum) et nettoyage des réseaux internes si effectués.
• les bordereaux de suivi de déchets de vidange des séparateurs à fécules (séparateur(s), nettoyé(s) 1 fois par an minimum).
• les bordereaux de suivi de déchets de vidange des séparateurs à hydrocarbures (1 séparateur(s), nettoyé(s) 1 fois par an minimum) et nettoyage des réseaux internes si effectués.
• les bons d’enlèvement et les bordereaux de suivi des déchets pour la valorisation des huiles alimentaires usagées (Déchets fermentescibles).

Pour rappel, vous êtes tenus de vérifier l’agrément pour le transport et l’élimination des déchets liquides de l’entreprise choisie.

A chaque opération d’enlèvement, cette entreprise vous fournit un bordereau d’enlèvement et/ou une facture complété(e) d’un Bordereau de Suivi de Déchets attestant de la prise en charge, du traitement et de la destination finale de vos déchets.

Cas particulier :

Prétraitement pour une activité de restauration

Un bac à graisses permet le prétraitement des eaux usées grasses. Cependant, afin de limiter au maximum la teneur en graisses des rejets, l’idéal est de traiter les problèmes à la source.

Pour cela, on peut mettre en place un certain nombre d’actions :

• Avant de déverser les eaux de cuisson dans le réseau, refroidissez-les pour pouvoir extraire manuellement les graisses solidifiées
• directement dans les marmites de cuisson,
• ou en transférant les eaux de cuisson dans un bac tampon, ce qui permet de réutiliser la marmite de cuisson immédiatement. Evacuez les graisses solidifiées dans la poubelle.

Ne déversez jamais les huiles végétales (friture, cuisson, etc.) dans les égouts et récupérez-les en tant que déchets. Récupérez les résidus de nourriture lors de la plonge et jetez-les dans la poubelle. Placez des grilles sur les bouches d’évacuation au sol pour limiter les rejets de matières solides. Evacuez régulièrement les déchets de ces grilles dans la poubelle.
L’utilisation d’une éplucheuse automatique nécessite l’installation d’un bac à fécules pour éviter les problèmes de mousse et l’entraînement des épluchures dans le réseau d’eaux usées. Il doit être placé en amont du bac à graisses et vidangé régulièrement.

schéma bac à fécule bac dégraisseur

Prétraitement pour un garage automobile/ une station de lavage/ un parking

Un séparateur à hydrocarbures est un appareil généralement enterré et destiné à piéger les hydrocarbures contenus dans les eaux de ruissellement avant rejet.
Il est composé de trois éléments principaux :

• Le débourbeur : compartiment permettant de retenir les particules solides et minérales denses, ainsi que les matières en suspension auxquelles sont généralement accrochées les particules métalliques.
• Le filtre coalesceur : filtre permettant une épuration optimale de l’eau par la formation d’un film d’hydrocarbures homogène plus facile à piéger.
• Le déshuileur : compartiment servant à séparer les gouttelettes d’hydrocarbures de l’eau. Il retient les liquides de densité inférieure à 0,95.

Schéma d’un débourbeur-séparateur hydrocarbure
Pour rester efficace, le séparateur nécessite un suivi régulier et un entretien rigoureux : Il est recommandé de procéder à une vidange des liquides légers au moins 1 fois par an, lorsque la moitié du volume de boue ou 80 % de la capacité de stockage du séparateur est atteinte. La vidange des éléments solides doit avoir lieu une fois par an. L’entretien est réalisé par des sociétés spécialisées.
Vérifiez tous les ans les différents accessoires : capteur, sonde, obturateurs, éléments de séparation, etc.

Prétraitement pour une blanchisserie/ pressings

Lavage à sec : Machines conformes (norme NFG 45-011) avec double séparateur et filtre à charbon actif pour éviter le rejet de solvants dans le réseau d’eaux usées.
Lavage à l’eau (dans le cas d’une blanchisserie industrielle) 2 installations doivent être obligatoirement couplées :
Dégrillage (panier dégrilleur, tamis rotatifs). Neutralisation et homogénéisation de la température. La neutralisation du pH et l’homogénéisation de la température sont possibles au sein d’une cuve tampon. Des réactifs permettant la neutralisation du pH y sont ajoutés. Un agitateur assure le mélange.

Schéma d’un débourbeur-séparateur hydrocarbure

Vous êtes un établissement ayant des rejets d’eaux usées résultant d’activités assimilables à un usage domestique ?

→ les modalités de réalisation du diagnostic seront les mêmes que pour une habitation rejetant des eaux usées domestiques. LIEN PAGE VOUS VENDEZ VOTRE BIEN EU9

Vous êtes un établissement générant des rejets d’eaux usées non domestiques, correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique ?

→ les modalités de réalisation du contrôle vous sont précisées ci-dessous.

Lors de la vente d’une habitation, la délibération n°2020-234 du conseil communautaire de l’agglomération du Pays de Fontainebleau rend obligatoire le diagnostic d’assainissement collectif lors d’une cession de bien.
Le diagnostic, valable 3 ans, doit être réalisé par un diagnostiqueur assainissement :

– en cas de non conformité

→ le diagnostic est envoyé directement à l’agglomération du Pays de Fontainebleau qui se chargera dans un deuxième temps d’envoyer le diagnostic au propriétaire accompagné d’un courrier reprenant les éléments de Non conformité. Le nouvel acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 1 an après la signature de l’acte de vente et devra ensuite adresser au service assainissement de l’agglomération,  le formulaire demande d’autorisation spéciale de déversement afin de se voir octroyer un arrêté d’autorisation de déversement.

– en cas de conformité,

→ le diagnostic est envoyé au propriétaire et à l’agglomération. Le nouvel acquéreur devra adresser au service assainissement de l’agglomération le formulaire demande d’autorisation spéciale de déversement afin de se voir octroyer un arrêté d’autorisation de rejet.

Votre entreprise n’est pas raccordée sur le réseau d’assainissement public ?

→ Le contrôle de votre installation d’assainissement non collectif doit être réalisé par le délégataire du SPANC référencé sur votre commune. LIEN PAGE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EU1

Il a été constaté que votre installation d’assainissement ne répondait pas à un ou plusieurs critères de conformité comme définis dans le règlement d’assainissement, le schéma sanitaire départemental, la règlementation ICPE, l’autorisation de déversement ou tout autre texte ou constat mettant en avant un dysfonctionnement de votre installation.

Vous souhaitez réaliser les travaux nécessaires au bon déroulement de l’évacuation de vos eaux usées ?

Si vos travaux portent sur :

• La séparativité de vos eaux pluviales de vos eaux usées page EAUX PLUVIALES
  
• La création d’une boite de branchement page DEMANDE DE RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF
  
• La mise en place d’un prétraitement voir rubrique entretien ci-dessus
  
• La demande d’autorisation de déversement :  TELECHARGER LE FICHE DEMANDE D’AUTORISATION DE REJET AND