DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS

Termes et conditions

Inscription des associations – Termes et conditions
Edition : Ce site est édité par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
80 route de Valvins – 77920 Samois-Sur-Seine
Tél: 01 64 70 10 80 – Fax: 01 64 70 10 98

Directeur de la publication : Pascal GOUHOURY, Président.
Webmaster : Sandrine Nepveu, chargée de communication.
Conception : Agence Nova Fontainebleau

Traitement des données saisies lors de l’inscription d’une association :
Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, sis 44 rue du Château à Fontainebleau, a désigné l’ADICO sis à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de délégué à la protection des données.
Les données recueillies dans ce formulaire sont destinées à la réalisation du traitement : demande de subvention des associations du territoire du Pays de Fontainebleau.
Ce traitement est basé sur le consentement des personnes concernées.
L’association autorise le Pays de Fontainebleau à transmettre l’ensemble des données saisies aux communes du Pays de Fontainebleau.
L’association autorise la communauté d’Agglomération et les communes du Pays de Fontainebleau à lui communiquer des informations intentionnelles sur le mail de contact qu’elle a renseigné.

Traitement des données personnelles : Nous nous engageons à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ( Articles 15 à 22). En conséquence, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous à :
Communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau
44 rue du château – 77300 Fontainebleau – France
Tél. 01 60 70 10 80 – sandrine.nepveu@pays-fontainebleau.fr

Politique de protection des données : La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs des sites internet et bornes d’information, et des utilisateurs de ses services.
La notion de « donnée à caractère personnel » ou « données personnelles » correspond à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679) c’est-à-dire à toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, adresse email, etc.
La communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau affirme son attachement au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, et s’engage à préserver leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.

Pour contacter la CNIL,
un seul numéro : 01 53 73 22 22

• Les permanences juridiques gratuites de la CNIL
• Connaitre l’état d’avancement de votre plainte
• Écrire à la CNIL
• Autres services : espace presse, réseaux sociaux, webmaster …
• Les coordonnées complètes de la CNIL

Champ d’application et exclusion

​La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel à partir :

• de nos sites internet
• de l’inscription aux newsletter
• de ses applications mobiles
• d’événements ou visites organisés par la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau ou promus par nous.
• des services que nous rendons aux institutions locales

La présente Politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites internet ou applications de tiers pour lesquels la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau n’est pas responsable de traitement, et ceci même si lesdits sites sont mentionnés sur nos sites et documentations.

Données collectées et leurs utilisations
​Les données collectées directement depuis les sites Internet
Il s’agit des données que les visiteurs fournissent directement par le biais de formulaires de demandes d’information et de documentation.
Ces données sont conservées dans un fichier électronique aux seules fins de transmission des informations demandées ou ultérieurement, d’information sur l’actualité de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau. Elle s’engage à supprimer ces coordonnées sur simple demande par courriel ou via le formulaire de contact.

​Durée de conservation des données

A partir du 25 mai 2018, toutes les données collectées lors de la création d’un compte et/ou traitées postérieurement à cette date seront conservées pendant une durée de trois ans après votre dernier contact avec la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau ou votre dernière connexion au site Internet.
Pour les données collectées et/ou traitées antérieurement au 25 mai 2018 et n’ayant pas donné lieu à un contact de votre part, la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau poursuit un objectif de conservation des données n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact.
Les comptes considérés comme « inactifs » seront automatiquement désactivés (les données rendues anonymes). Pour bénéficier à nouveau de nos services, il appartiendra au visiteur de souscrire à nouveau.

Mise à jour de la politique de confidentialité
La présente Politique de protection des données à caractère personnel peut être mise à jour, à tout moment, en fonction des besoins de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau ou si la loi l’exige.

Date de dernière modification : 25/10/2024.