Liste des textes réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif

Qu’est ce qu’une filière ANC ?

Arrêté du 21 juillet 2015 : Installation d’ANC = « toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées telles que définies aux points 12 et 13 de cet article des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.»

Contrôle ANC vente

Pour la vente : Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.

• Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 
• Loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 La loi portant engagement national pour l’environnement impose une fréquence maximale de contrôle tous les 10 ans.
• Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès propriétés privées L.1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.1331-11-1.
• Code général des collectivités territoriales : contrôle L.2224-8, zonage d’assainissement L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L. 2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19, R.2224-19-1 et R.2224-19-5.
• Code de la construction et de l’habitation : diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.271-4 à L.271-6, éco-prêt à taux zéro R.319-1 à R.319-22
• Code général des impôts : éco-prêt à taux zéro article 244 quater U
• Arrêtés interministériels du 22 juin 2007 et du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatifs aux prescriptions techniques applicables,
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle,
• Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 relatif à l’agrément des personnes réalisant les vidanges,
• Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi grenelle 2,
• Arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation,
• Avis d’agrément publiés au Journal Officiel de la République française.
• Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

• Délibération conseil communautaire : n°2020-235 – Instauration d’une redevance en cas de refus de contrôle de l’installation d’assainissement autonome (contrôle initial ou périodique).

• Code de la Santé Publique :

• •  Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,
  • Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2,
  • Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,
  • Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif,
  • Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées,
  • Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées,
  • Article L.1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’ANC.
  • Article L.1331-5 du Code de la Santé Publique, les fosses et autres installations de même nature doivent être mises hors d’état de servir, ou de créer des nuisances, sous la responsabilité et aux frais du propriétaire. Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit doivent être vidangés, curés, puis comblés ou démolis.

• Code Général des Collectivités Territoriales :
  • Articles L2224-8 et L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le S.P.A.N.C. exerce le contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et à l’Arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif de moins de 20 EH ?
  • Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,
  • Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence,
  • Article L.2224-12 : règlement de service,
  • Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,
  • Article L.5211-9-2 : transfert du pouvoir de police à un EPCI à fiscalité propre pour réglementer l’activité liée à l’assainissement non collectif,
  • Article R.2224-19 concernant les redevances. Code de la Construction et de l’Habitation
  • Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif,
  • Article L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur,
  • Article L.271-4 : document réalisé lors du diagnostic technique de l’ANC annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

• Code de l’Urbanisme
  • Articles L.160-4 et L.480-1: constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif,
  • Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code,
  • Article R.431-16 : attestation de conformité du SPANC à joindre à une demande de permis de construire.
  • Articles L.421-6 et R.111-8 : conformité de l’assainissement pour l’accord d’un permis de construire.

• Code de l’Environnement
  • Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole,
  • Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2,
  • Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.

• Textes non codifiés
  • Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées,
  • Décret n°2003-462 du 21 mai 2003, article 7 : amende applicable aux infractions aux arrêtés préfectoraux et municipaux concernant les installations d’assainissement non collectif,
  • Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article et suivants (1460, 1461).

Lors de la vente d’une habitation, la Loi Grenelle II prévoit depuis le 1er janvier 2011, d’introduire au dossier des diagnostics techniques le document issu du contrôle de l’assainissement non collectif.
Le diagnostic, valable 3 ans, doit obligatoirement être réalisé par le gestionnaire du SPANC :

• en cas de Non conformité le diagnostic est envoyé directement à la CA Pays de Fontainebleau qui se chargera dans un deuxième temps d’envoyé le diagnostic au propriétaire accompagné d’un courrier reprenant les éléments de Non conformité.
• en cas de Conformité, le diagnostic est envoyé au propriétaire et à la Communauté d’Agglomération en copie.

Pour une demande de diagnostic assainissement non collectif, vous devez vous adresser au gestionnaire SPANC de votre commune, dont vous trouverez le nom et les coordonnées ci-dessus.

Afin de préparer cette visite, il est important de mettre à disposition du technicien tous les éléments concernant l’assainissement et de s’assurer de l’accessibilité de l’installation.

Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

Réalisation d’un “contrôle périodique”

La vérification périodique de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées, modifiées ou existantes. La fréquence de ce contrôle de fonctionnement est fixée par le SPANC à une périodicité inférieure à 10 ans.

Ce contrôle est destiné à vérifier :

• l’existence d’une installation d’assainissement non collectif,
• l’implantation, les caractéristiques et l’état de cette installation,
• le bon fonctionnement de cette installation : bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité, bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse et que l’entretien est réalisé par une entreprise ayant l’agrément préfectoral,
• l’impact sur le milieu récepteur, que l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

En amont de cette vérification, le propriétaire doit préparer tous les éléments probants permettant de vérifier l’existence d’une installation : facture des travaux ou des matériaux, schéma ou plan de l’installation, photos, dégagement de tous les regards de visite, justificatifs d’entretien et de vidange, etc.

Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles le jour de la visite, le Délégataire du SPANC conclura à la non-conformité de l’installation.

Le coût du contrôle est facturé par le Délégataire du SPANC auprès du propriétaire.

Après la réalisation du “contrôle périodique”

A l’issue de cette vérification, le Délégataire du SPANC rédige un rapport de visite et évalue les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement générés par l’installation, puis formule un avis sur la conformité de l’installation.

Il établit, à l’adresse du propriétaire, des recommandations sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications, ainsi que les délais impartis à la réalisation des travaux ou modifications de l’installation.

Le Maire peut raccourcir le délai de mise en conformité, selon le degré d’importance du risque, en application de son pouvoir de police.

Si, lors de la vérification, le SPANC ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l’existence d’une installation, le propriétaire est mis en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais.

En cas de refus du “contrôle périodique”

Conformément aux articles du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1331-1 à L 1331-11, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a instauré par la Délibération n° 2020-235 une pénalité financière qui sera appliquée en cas de refus du contrôle et majorer dès la deuxième année dans le cas où le contrôle ne serait toujours pas effectué.

Le propriétaire des ouvrages fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange de son installation de manière à garantir :

• le bon fonctionnement et le bon état des ouvrages, y compris celui des dispositifs de ventilation,
• le bon écoulement et la bonne distribution des eaux jusqu’au dispositif d’épuration,
• l’accumulation normale des boues et des flottants dans les ouvrages et leur évacuation par une personne agréée.

Les ouvrages et les regards de visite doivent être fermés en permanence, afin d’assurer la sécurité des personnes, et accessibles pour assurer leur entretien et leur vérification.

• Pour la fosse septique ou la fosse toutes eaux

Il est préconisé de vidanger la fosse :

• • À 50% de hauteur de boue présent dans le volume utile
  • Tous les 4 ans si les 50% vous sont difficilement estimable

Pour une fosse équipée d’un préfiltre, l’entretien doit être fait tous les ans et le matériaux filtrant doit être changé autant que besoin.

• Pour le bac dégraisseur

Nettoyage du bac dégraisseur tous les 6 mois ou tous les ans suivant utilisation. L’entretien des filières agréées doit se faire conformément au guide d’utilisation du fabricant, remis lors de la pose des ouvrages.

• Pour une micro-station

Les installations du type micro-station, comportant des équipements électromécaniques, font l’objet d’une vérification annuelle réalisée par l’usager ou son prestataire dans le cadre d’un contrat d’entretien.

La réalisation d’une vidange

Les installations sont vidangées par des personnes agréées par le Préfet conformément à l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément. Le vidangeur agrée est choisi librement par l’usager. Un bordereau de suivi des matières de vidange est remis en fin de prestation. Les bordereaux de suivi devront être conservé par le propriétaire ou l’usager et garder à disposition du SPANC ou de son délégataire.

Ce bordereau comporte les informations suivantes :

• le nom ou la raison sociale et l’adresse du vidangeur,
• le numéro d’agrément et sa date de validité,
• l’identification du véhicule et de la personne physique réalisant la vidange,
• les coordonnées de l’installation vidangée,
• les coordonnées du propriétaire,
• la date de réalisation de la vidange,
• la désignation des sous-produits vidangés et la quantité de matières éliminées,
• le lieu d’élimination des matières de vidange.

La liste des vidangeurs agrée est téléchargeable sur le site du département de la Seine et Marne : lien

La vérification de l’entretien de vos installations par le délégataire SPANC

La vérification périodique de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif s’effectue au cours du contrôle périodique ayant lieu à une fréquence maximale de 10 ans.

Se référer à la rubrique “Votre installation est existante” pour plus d’explication sur la réalisation du contrôle.

Si lors de sa visite, le délégataire a constaté un défaut d’entretien entraînant un danger pour la santé des personnes ou une pollution avérée de l’environnement, il liste par l’envoi du rapport de contrôle périodique les opérations nécessaires pour supprimer tout risque.

Vous construisez et votre futur bien n’est pas raccordable au réseau d’assainissement collectif.

Il sera nécessaire d’installer une filière d’assainissement non collectif. Pour démarrer la démarche de réhabilitation de la filière d’ANC, vous devez retirer un dossier de conception auprès du Délégataire du SPANC. Le formulaire de dossier de conception à remplir est destiné à préciser, notamment, l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble, du lieu d’implantation et de son environnement, de tous les dispositifs mis en œuvre et des études réalisées.

Démarche à faire avant les travaux auprès du SPANC

Les étapes à suivre pour créer votre installation :

1. Retirer le dossier de Conception auprès du Délégataire du SPANC
2. Réaliser une étude de définition de la filière et une étude de sol via un bureau d’étude
3. Transmettre au Délégataire du SPANC les pièces suivantes :

• • le formulaire de dossier de conception dûment rempli,
  • un plan de masse de l’habitation et de son installation d’assainissement, à l’échelle,
  • l’étude de définition de la filière à la parcelle et l’étude de sol
  • une autorisation de rejet du gestionnaire du milieu récepteur (cour d’eau, réseau d’eaux pluviales), dans les cas où l’infiltration est impossible.

Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de son installation d’assainissement non collectif ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il choisit librement l’entreprise qu’il charge d’exécuter l’étude de sol et de définition de la filière ainsi que les travaux de réhabilitation.

L’étude de sol doit contenir a minima :

• • des sondages pédologiques au lieu d’implantation prévue du dispositif d’infiltration
  • des tests d’infiltration selon la méthode « Porchet » au lieu d’implantation prévue du dispositif d’infiltration

 L’étude de définition de la filière prend en compte l’étude de sol, la superficie de la parcelle, la topographie du terrain, les installations sanitaires projetées avec la profondeur des conduites pour établir le plan de la filière ANC la plus adapté aux spécificités du bien.

Une fois le dossier de conception reçu par le Délégataire du SPANC, celui-ci transmet alors son avis au Service assainissement, avec copie au pétitionnaire qui doit le respecter pour la réalisation de son projet :

• Si l’avis est défavorable le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet (dossier de conception) et obtenu un avis favorable.
• Si l’avis est favorable avec réserves, le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte les réserves dans la réalisation des travaux.
• Si l’avis est favorable, le propriétaire peut lancer la réalisation des travaux par l’entreprise de son choix. La conformité de l’installation sera conditionnée à la bonne exécution des travaux.

Après les travaux

Les travaux ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC.

Le propriétaire doit informer le délégataire du SPANC de l’état d’avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place effectuée dans un délai de 7 jours après sollicitation. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. Dans le cas contraire, le délégataire du SPANC formulera la non-conformité de l’installation.

Le Délégataire du SPANC transmet son avis favorable ou défavorable au service assainissement de l’agglomération avec copie au propriétaire. Dans le cas d’un avis défavorable, le propriétaire devra procéder aux travaux rectificatifs sans quoi l’installation sera considérée non conforme.

Pensez aux autres documents d’urbanisme à produire : J’ai un projet de travaux

L’installation d’assainissement non collectif (ANC) de votre habitation a fait l’objet d’un constat de non-conformité au cours d’un :

• Contrôle de vente, en tant que nouvel acquéreur du bien, vous avez 1 an pour procéder aux travaux de mise en conformité. En cas de non-réalisation dans le délai imparti, l’agglomération se réserve le droit de procéder au doublement de la redevance assainissement.
• Contrôle périodique, vous devez procéder aux travaux de mise en conformité stipulé dans le diagnostic et dans le courrier envoyé par l’agglomération.

Démarches à faire au près du SPANC avant les travaux

Les étapes à suivre pour réhabiliter votre installation :

1. Retirer le dossier de conception auprès du délégataire du SPANC
2. Réaliser une étude de définition de la filière et une étude de sol via un bureau d’étude
3. Transmettre au délégataire du SPANC les pièces suivantes :

• • le formulaire de dossier de conception dûment rempli,
  • un plan de masse de l’habitation et de son installation d’assainissement, à l’échelle,
  • l’étude de définition de la filière à la parcelle et l’étude de sol
  • une autorisation de rejet du gestionnaire du milieu récepteur (cour d’eau, réseau d’eaux pluviales), dans les cas où l’infiltration est impossible.

Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de son installation d’assainissement non collectif ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il choisit librement l’entreprise qu’il charge d’exécuter l’étude de sol et de définition de la filière ainsi que les travaux de réhabilitation.

L’étude de sol doit contenir a minima :

• • des sondages pédologiques au lieu d’implantation prévue du dispositif d’infiltration
  • des tests d’infiltration selon la méthode « Porchet » au lieu d’implantation prévue du dispositif d’infiltration

 L’étude de définition de la filière prend en compte l’étude de sol, la superficie de la parcelle, la topographie du terrain, les installations sanitaires projetées avec la profondeur des conduites pour établir le plan de la filière ANC la plus adapté aux spécificités du bien.

Une fois le dossier de conception reçu par le Délégataire du SPANC, celui-ci transmet alors son avis au Service assainissement, avec copie au pétitionnaire qui doit le respecter pour la réalisation de son projet :

• Si l’avis est défavorable le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet (dossier de conception) et obtenu un avis favorable.
• Si l’avis est favorable avec réserves, le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte les réserves dans la réalisation des travaux.
• Si l’avis est favorable, le propriétaire peut lancer la réalisation des travaux par l’entreprise de son choix. La conformité de l’installation sera conditionnée à la bonne exécution des travaux.

Après les travaux

Les travaux ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC.

Le propriétaire doit informer le délégataire du SPANC de l’état d’avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place effectuée dans un délai de 7 jours après sollicitation. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. Dans le cas contraire, le délégataire du SPANC formulera la non-conformité de l’installation.

Le délégataire du SPANC transmet son avis favorable ou défavorable au service assainissement de l’agglomération avec copie au propriétaire. Dans le cas d’un avis défavorable, le propriétaire devra procéder aux travaux rectificatifs sans quoi l’installation sera considérée non conforme.

Pensez aux autres documents d’urbanisme à produire selon la dimension de votre projet