Liste des textes réglementaires applicables aux habitations, activités raccordées au réseau public d’assainissement des eaux usées

Qu’est-ce qu’une installation d’assainissement collectif

Il s’agit des canalisations d’eaux usées d’une maison, un immeuble, un local d’activité qui sont raccordées au réseau public d’assainissement des eaux usées.

Les textes règlementaires exposés ci-dessous s’adressent donc à tout habitant dont le bien est raccordé ou raccordable (le réseau d’assainissement est présent devant la parcelle mais le raccordement n’a jusqu’à présent pas été effectué) au réseau des eaux usées.

Contrôle d’assainissement vente

Pour la vente : Le contrôle de fonctionnement des installations privatives d’assainissement collectif est obligatoire dans le cadre d’une cession immobilière sur le territoire de la CA du Pays de Fontainebleau conformément à la délibération communautaire n°2020-234 et concerne tous les biens individuels (sont exemptés les bien en copropriété tel que les appartements).

Le propriétaire doit s’adresser le plus en amont possible vers un diagnostiqueur assainissement.

Le diagnostic, une fois réalisé, est transmis au Service Assainissement avec la procédure suivante :

• Non conforme : seul le Service Assainissement reçoit le diagnostic du diagnostiqueur et se charge dans un second temps de le faire suivre au propriétaire-vendeur avec un courrier récapitulant les éléments de non-conformité et le délai de 12 mois accordés pour la mise en conformité de l’installation au propriétaire-acheteur.
• Conforme : le diagnostiqueur envoie le rapport au propriétaire-vendeur et une copie au Service assainissement.

Textes locaux

• Délibération communautaire sur la majoration de la redevance assainissement en cas de non-conformité 2018-149
• Délibération communautaire sur la gestion des eaux pluviales 2020-232
• Délibération communautaire sur la taxe assainissement 2020-233
• Délibération communautaire sur le diagnostic assainissement collectif 2020-234
• Règlement sanitaire départemental
• Règlement d’assainissement

Textes nationaux

• Code de la Santé Publique :

• • 1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2,
  • 1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,
  • L 1331-1 du Code de la santé publique : raccordement
  • L1331-2 du Code de la Santé Publique : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,
  • 1331-4 du Code de la Santé Publique
  • 1331-5 du Code de la Santé Publique, les fosses et autres installations de même nature doivent être mises hors d’état de servir, ou de créer des nuisances, sous la responsabilité et aux frais du propriétaire. Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit doivent être vidangés, curés, puis comblés ou démolis.
  • 1331-6 du Code de la Santé Publique
  • L 1331-7 du Code de la santé publique
  • L 1331-10 du Code de la santé publique

• Code de l’urbanisme :

• • 421-6 : le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si le projet répond favorablement aux attentes
  • 111-2 : le projet d’urbanisme peut être refusé ou accepté sous réserve
  • R 111-8 : l’alimentation de l’eau potable, assainissement, eaux pluviales doivent respecter le règlement en vigueur

• Code Général des Collectivités Territoriales :

• • L 224-8 : contrôle des raccordements au réseau public des eaux usées
  • 2224-10 : délimitation des zonages relevant de l’assainissement collectif, non collectif, eaux pluviales par la collectivité
  • 2224-12 : un règlement d’assainissement est rédigé par chaque groupement de collectivités territoriales soumis à avis de la commission consultative des services publics locaux pour définir les prestations assurées par le service ainsi que les obligations
  • article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,
  • article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence,
  • article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,

• Code de l’Environnement
  • article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution des eaux

• Textes divers

• • décret n°2003-462 du 21 mai 2003, article 7 : amende applicable aux infractions aux arrêtés préfectoraux et municipaux concernant les installations d’assainissement non collectif,
  • arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
  • loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 dite loi Warsmann
  • loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
  • annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 : liste des activités impliquant une utilisation de l’eau assimilable à l’utilisation à des fins domestiques
  • arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Remplissez le formulaire en ligne

Téléchargez les_Prescriptions techniques

Téléchargez le document décrivant les étapes de la demande de raccordement Assainissement Collectif

Téléchargez le formulaire  de demande de raccordement à remplir et adresser au 1bis route de l’Ermitage , 77300 Fontainebleau, 3 mois avant le début prévisionnel des travaux.

Lorsque vous vendez un bien, il est obligatoire d’établir un diagnostic d’assainissement. Celui-ci reste valable 3 ans.

Le diagnostic assainissement doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié pour une habitation raccordée au réseau d’assainissement. En revanche, seul le Délégataire du SPANC est habilité à réaliser les diagnostics pour les installations d’assainissement non collectif (habitations non raccordées au réseau d’eaux usées).

Quelle est votre situation ?

1. Bien relié au réseau public d’assainissement : prendre contact avec un diagnostiqueur
2. Bien non relié au réseau public d’assainissement : Voir page assainissement non collectif

Afin de préparer cette visite, il est important de mettre à disposition du technicien tous les éléments concernant l’assainissement et de s’assurer de l’accessibilité de l’installation.

En cas de non conformité le diagnostic est envoyé directement à la CA Pays de Fontainebleau qui se chargera dans un deuxième temps d’envoyé le diagnostic au propriétaire accompagné d’un courrier reprenant les éléments de Non conformité.

Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

Dans tous les cas, les travaux de mise en conformité devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente. Dans le cas où les travaux ne serait pas réalisés après 1 an, le propriétaire s’expose au doublement de la redevance assainissement.

Le propriétaire vendeur ou le futur acquéreur une fois les travaux de mise en conformité réalisés doit reprendre rendez-vous avec son diagnostiqueur assainissement (ayant réalisé son premier diagnostic) afin d’effectuer une contre-visite et attester de la conformité de l’installation.

En cas de conformité, le diagnostic est envoyé au propriétaire et à la Communauté d’Agglomération en copie