Vous avez un projet – vous êtes un particulier

Les demandes expresses pour l’obtention d’un branchement eau potable et assainissement se font auprès de l’agglomération. Vous serez redevable de la PAC (différente de la facture des travaux de raccordement). 

La Participation à l’Assainissement Collectif a été mise en place en 2012 par la loi 2012-354 du 14 mars, décrite à l’article L-1331-7 du code de la Santé Publique. Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l ’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.  

La délibération 2020-233, du 10 décembre 2020 précise le cadre d’application de la PAC perçue :  

• Par construction neuve, en fonction du type de construction ou d’activité avec création d’un raccordement à l’assainissement collectif.  
• Ou extension ou transformation / changement de destination, avec nouveaux raccordements à l’assainissement collectif ou ajout d’un point d’eau. 

Le montant de la PAC est consultable sous ce lien : ICI

Sur le territoire de l’agglomération il est demandé une gestion des eaux pluviales à la parcelle

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité exclusive du propriétaire qui doit concevoir et réaliser un (ou plusieurs) dispositif(s) adapté(s) à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, et qui doit prendre toutes les mesures pour garantir le bon fonctionnement des ouvrages et des installations jusqu’en limite du domaine public. 

 La délibération n°2020-232, du 20 décembre 2020, précise que le rejet d’eaux pluviales aux réseaux d’assainissement public est strictement INTERDIT et doit être absorbé impérativement sur l’unité foncière (infiltration à la parcelle).  

 Il est à noter que les ouvrages, de type puisard, devront être implantés à 5 mètres des limites séparatives, de tout ouvrage fondé et de toute plantation d’arbre ou arbuste. 

Pour une superficie de moins de 40m2 

• Une note explicative sur le devenir des eaux pluviales, 
• Le plan de principe des installations et de la gestion des eaux de pluies avec les distances 
• Le dimensionnement de l’ouvrage existant et/ou à créer ou son descriptif. 

 Pour une superficie de plus de 40m2 

• Une note de calcul des volumes d’infiltration nécessaires à la gestion des eaux pluviales avec : 
• La superficie des surfaces étanchées (Toit, terrasse, allée, etc.), 
• Le volume de pluie pris en compte correspondant à une pluie de retour vingtennale, pour une durée de 6h (sauf Cély pluie trentennale) 
• Le plan de principe des installations et de la gestion des eaux de pluies avec les distances, 
• Le dimensionnement de l’ouvrage existant et/ou à créer ou son descriptif (puisard, noues, bassin d’infiltration, etc.) 

Guide gestion eaux pluviales

Avec vidange ou en circuit fermé : 

• En cas de vidange pour travaux ou défaut de traitement : une note explicative devra obligatoirement être fournie sur la procédure, infiltration dans le terrain par drain ou puisard, pompage par un camion, … 
• Le plan de principe des installations et de la gestion des eaux de vidange 
• Le dimensionnement de l’ouvrage existant et/ou à créer ou son descriptif  (puisard, noues, bassin d’infiltration, etc.) 

Pour une évacuation en milieu naturel des eaux de vidanges de piscine, il est préconisé d’arrêter de traiter l’eau de piscine aux produits chimiques au moins 1 semaine avant la vidange. 

rapprochez-vous de votre délégataire → coordonnées

Lors d’un projet de construction non desservi par le réseau collectif des eaux usées, il est indispensable d’annexer à la demande d’urbanisme un dossier d’assainissement non collectif (Décret n°2012-274 du 28 février 2012 – Article 4 – 2 – c). 

1. Pour une construction neuve 

• Une attestation de conformité du projet d’assainissement, délivrée par le SPANC* ou le projet de conception  (voir éléments dans la rubrique ANC, je dépose un permis de construire)
  

• Un dossier de consultation : 
  • Une étude de sol  
  • Un plan parcellaire disponible sur cadastre.gouv.fr 
  • Un plan de situation (sur la base d’une carte IGN) sur géoportail.fr 

• • Un plan de distribution des pièces 
  • Un plan de masse à l’échelle avec : implantation précise de l’habitation – position de la filière d’assainissement et rejet éventuel vers l’exutoire ; voies intérieures et aires de stationnement – emplacements de puits ou captages d’eau. 

2. Pour une extension 

• Une attestation de conformité du projet d’assainissement, délivrée par le SPANC ou le dernier contrôle de bon fonctionnement réalisé (voir rubrique ANC)
  

• Un dossier de consultation selon le cas : 

 Si l’installation ne présente pas de dysfonctionnement et son dimensionnement est suffisant pour l’extension 

• • • Un plan parcellaire disponible sur cadastre.gouv.fr 

• • • Un plan de situation (sur la base d’une carte IGN) sur géoportail.fr 
    • Un plan de masse à l’échelle avec : implantation précise de l’habitation – position de la filière d’assainissement et rejet éventuel vers l’exutoire ; voies intérieures et aires de stationnement – emplacements de puits ou captages d’eau. 
    • Le dernier contrôle périodique de bon fonctionnement réalisé

 Si l’installation présente des dysfonctionnements et/ou son dimensionnement n’est pas suffisant pour le projet visé 

• • • Une étude de sol ,
      
    • Un plan parcellaire disponible sur cadastre.gouv.fr ,
    • Un plan de situation (sur la base d’une carte IGN) sur géoportail.fr ,
    • Un plan de distribution des pièces,
      
    • Un plan de masse à l’échelle avec : implantation précise de l’habitation – position de la filière d’assainissement et rejet éventuel vers l’exutoire ; voies intérieures et aires de stationnement – emplacements de puits ou captages d’eau,
    • Le dernier contrôle périodique de bon fonctionnement réalisé.

 L’étude du projet de conception est aux frais du pétitionnaire. La facture sera envoyée et à régler auprès du délégataire.

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité exclusive du propriétaire qui doit concevoir et réaliser un (ou plusieurs) dispositif(s) adapté(s) à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, et qui doit prendre toutes les mesures pour garantir le bon fonctionnement des ouvrages et des installations jusqu’en limite du domaine public.

La délibération n°2020-232, du 20 décembre 2020, précise que le rejet d’eaux pluviales aux réseaux d’assainissement public est strictement INTERDIT et doit être absorbé impérativement sur l’unité foncière (infiltration à la parcelle).

Il est à noter que les ouvrages, de type puisard, devront être implantés à 5 mètres des limites séparatives, de tout ouvrage fondé et de toute plantation d’arbre ou arbuste.

En cas de vente du bien, si les eaux pluviales de la propriété sont actuellement connectées au réseau unitaire ou eaux usées, il sera alors demandé de les déconnecter du réseau et de les infiltrer à la parcelle. Il est donc préconisé de voir avant les travaux la faisabilité de cette déconnexion.

Pour une construction neuve, transformation de bâtiment existant (véranda, terrasse couverte, garage, pergola, surélévation, extension, abris de jardin, …) 

 Superficie de moins de 40m2 

• Une note explicative sur le devenir des eaux pluviales 
• Le plan de principe des installations et de la gestion des eaux de pluie avec les distances 
• Le dimensionnement de l’ouvrage existant et/ou à créer ou son descriptif  
• (Puisard, noues, bassin d’infiltration, etc.) 

Superficie de plus de 40m2 

• Une note de calcul des volumes d’infiltration nécessaires à la gestion des eaux pluviales avec : 
• La superficie des surfaces étanchées (Toit, terrasse, allée, etc.), 
• Le volume de pluie pris en compte correspondant à une pluie de retour vingtennale, pour une durée de 6h.(sauf Cély pluie trentennale) 
• Le plan de principe des installations et de la gestion des eaux de pluie avec les distances 

• Le dimensionnement de l’ouvrage existant et/ou à créer ou son descriptif (Puisard, noues, bassin d’infiltration, etc.)
  

Guide gestion eaux pluviales

Pour les piscines avec vidange ou en circuit fermé.

En cas de vidange pour travaux ou défaut de traitement : une note explicative devra obligatoirement être fournie sur la procédure, infiltration dans le terrain par drain ou puisard, pompage par un camion, … 

• Le plan de principe des installations et de la gestion des eaux de vidange 

• Le dimensionnement de l’ouvrage existant et/ou à créer ou son descriptif  
• (Puisard, noues, bassin d’infiltration, etc.) 

 Pour une évacuation en milieu naturel des eaux de vidanges de piscine, il est préconisé d’arrêter de traiter l’eau de piscine aux produits chimiques au moins 1 semaine avant la vidange.