Se conformer aux prescriptions techniques, annexe x du règlement de service eau potable
Se conformer aux prescriptions techniques, annexe x du règlement de service assainissement
- Pour les lots : les eaux pluviales doivent être gérées sur chaque parcelle.
- Pour les espaces communs (voirie, parc, …) : les eaux pluviales devront être infiltrées sur place.
La délibération n°2020-232, du 20 décembre 2020, précise que le rejet d’eaux pluviales aux réseaux d’assainissement public est strictement INTERDIT et doit être absorbé impérativement sur l’unité foncière (infiltration à la parcelle).
La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité exclusive du propriétaire qui doit concevoir et réaliser un (ou plusieurs) dispositif(s) adapté(s) à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, et qui doit prendre toutes les mesures pour garantir le bon fonctionnement des ouvrages et des installations jusqu’en limite du domaine public.
Il est à noter que les ouvrages d’infiltration devront être implantés à 5 mètres des limites séparatives, de tout ouvrage fondé et de toute plantation d’arbre ou arbuste.
Les demandes expresses pour l’obtention d’un branchement eau potable et assainissement se font auprès de l’agglomération. Vous serez redevable de la PAC (différente de la facture des travaux de raccordement).
La Participation à l’Assainissement Collectif a été mise en place en 2012 par la loi 2012-354 du 14 mars, décrite à l’article L-1331-7 du code de la Santé Publique. Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La délibération 2020-233, du 10 décembre 2020 précise le cadre d’application de la PAC par construction neuve, en fonction du type de construction ou d’activité avec création d’un raccordement à l’assainissement collectif. Le montant de la PAC est consultable sur la page eaux usées
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